une section de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (aides sociales, charges de personnel, intérêts de la dette, transports scolaires, subvention au SDIS, subvention de fonctionnement des collèges, entretien des routes, frais généraux…) et toutes les recettes que la collectivité peut percevoir de la fiscalité directe (taxe foncière sur les propriétés bâties) et indirecte, des dotations de l’État, des compensations des transferts de compétences…

une section d’investissement qui comporte en dépenses tout ce qui contribue à la constitution et à la valorisation du patrimoine de la collectivité (les gros travaux, acquisitions, les subventions d’équipement versées à des tiers, le remboursement de la dette), et en recettes le financement de ces investissements (emprunt, dotations d’équipement de l’État, fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, fonds européens, subventions d’autres collectivités…).

Le budget primitif 2017 est adopté à hauteur de 288,3 M€ (en mouvements réels) : 244,2M€ en fonctionnement et 44,1M€ en investissement (tous budgets confondus).

Les points clés du budget 2017

Face aux dispositions prévues par la loi NOTRe de 2015 qui supprime la clause de compétence générale et propose des transferts ou partages de compétences, le Département du Gers a révisé ses politiques d’intervention tout en préservant la qualité du service rendu aux usagers et en continuant à exercer les principales missions de service public dans les domaines de l’action sociale, des routes et des collèges.

Baisse des dotations de fonctionnement et de compensations fiscales de l’État

L’année 2017 sera marquée par un environnement financier très contraint avec la poursuite de la participation des collectivités à la réduction des déficits publics.
Pour le Département du Gers, cette participation s’élève à un effort supplémentaire de 4M€ sur l’exercice 2017. Les dotations et compensations fiscales de l’État s’établiront en 2017 à hauteur de 55M€ contre 67M€ en 2013 : par rapport à une situation de reconduction à l’identique de ces dotations au niveau de 2013, la perte cumulée pour le Département s’élève à 27M€ sur cette période de 5 ans (2013-2017).

Pas d’augmentation du taux d’impôt

Le Département a fait le choix de ne pas augmenter le taux du seul impôt direct qu’il perçoit : la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties est estimé pour 2017 à 49,2M€.

Maitrise des dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont reconduites à leur niveau de 2016 et cela malgré l’augmentation incompressible des dépenses d’action sociale qui représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement du Département.

Au-delà de l’action sociale, les autres politiques publiques impactant la section de fonctionnement sont le transport scolaire (9,47 M€) qui sera assuré par délégation de la Région à compter du 01/09/2017, la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (7,26 M€), l’entretien des routes (3,69 M€), les contributions versées pour le fonctionnement des collèges gersois (2,32 M€)…

Cette reconduction des dépenses de fonctionnement à leur niveau de 2016 est le témoignage de l’important effort d’économies mis en œuvre par le Département et qui impactera principalement les dépenses en ressources humaines (niveau de l’effectif global, dynamique de redéploiement des emplois et des compétences, encadrement strict des renforts et remplacements…) et les concours versés à des tiers dans des domaines facultatifs relevant de la culture, du sport et de la jeunesse (réduction des crédits alloués et révision des critères d’attribution des aides au secteur associatif).

Niveau d’investissement soutenu

Le Département maintient une section d’investissement ambitieuse de 30M€ (hors dette), cette dotation est calibrée pour limiter le recours à l’emprunt à un niveau acceptable.
Ce niveau d’investissement doit permettre de continuer la modernisation du Département et le soutien à toutes les zones du Département en poursuivant la réalisation de la construction du 22ème collège à l’Isle Jourdain (5 M€), d’effectuer les investissements en matière de voirie (notamment la RN124), de poursuivre le déploiement de l’internet très haut débit et de lancer la nouvelle contractualisation avec les intercommunalités qui vise l’attractivité des territoires dans un département très rural.

Maitrise de l’endettement

Pour permettre le financement du programme d’investissement 2017, le recours à l’emprunt prévisionnel est arrêté à 19M€, soit le même niveau que celui mobilisé en 2016. L’encours ou stock de dette a diminué de 3,7M€ de 2012 à 2016 passant de 131,2M€ au 31/12/2012 à 127,5M€ au 31/12/2016.

La part de l’encours de dette à taux fixes représente 61,33% du total. Les 42 contrats d’emprunt du département du Gers sont classés sans risque, selon la charte Gissler qui présente les produits d’emprunt du moins toxique au plus toxique.

Le taux d’intérêt moyen payé par le Département est de 2,19%. Il est faible et en constante diminution, bénéficiant du contexte général de diminution des taux et traduisant le panachage entre emprunts à taux fixes et à taux variables.